Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et supprimant l'effet dévolutif de la case de tête.
 
Auteur:
Matière(s): Institutions bruxelloises
Réformes de l'Etat, transferts de compétences et autonomie constitutive
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page