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Fiche du dossier A-517/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-517/1-13/14 Proposition d'ordonnance visant à réduire les délais d'obtention d'un permis d'urbanisme lorsque la demande concerne la construction ou l'extension d'un bâtiment scolaire.
 
Auteur: Teitelbaum Viviane
Bertieaux Françoise
Matière(s): Urbanisme
Permis et certificats
Enseignement maternel et primaire
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/02/2014 Dépôt Viviane Teitelbaum, Françoise Bertieaux A-517/1-13/14 
25/04/2014 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (13/14)  18
25/04/2014 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 22 (13/14)  18