Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration afin de prévoir la publication des études.
 
Auteur:
Matière(s):
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page