Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-61/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-61/1-14/15 Proposition d'ordonnance spéciale limitant le cumul de mandats dans le chef des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Genot Zoé
De Lille Bruno
Matière(s): Publicité et transparence de l'administration
Mandataires
Parlement
Conflits d'intérêts
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/11/2014 Dépôt Zoé Genot, Bruno De Lille A-61/1-14/15 
11/12/2014 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 11 (14/15)  7
11/12/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 11 (14/15)  7
25/05/2019 Caduc(que)