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Fiche du dossier A-95/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-95/1-14/15 Proposition d'ordonnance visant à organiser la représentation de l'opposition au sein des organismes administratifs autonomes de seconde catégorie.
 
Auteur: Trachte Barbara
De Lille Bruno
Matière(s): Administration des organismes d'intérêt public
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/01/2015 Dépôt Barbara Trachte, Bruno De Lille A-95/1-14/15 
27/03/2015 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 23 (14/15)  13
27/03/2015 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 23 (14/15)  13
25/05/2019 Caduc(que)