Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-108/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-108/1-14/15 Proposition d'ordonnance spéciale organique de la consultation populaire régionale.
 
Auteur: Trachte Barbara
De Lille Bruno
Matière(s): Parlement
Démocratie directe
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/03/2015 Dépôt Barbara Trachte, Bruno De Lille A-108/1-14/15 
19/02/2016 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 24 (15/16)  8
19/02/2016 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 24 (15/16)  8
25/05/2019 Caduc(que)