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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française.
 
Auteur:
Matière(s): Politique de l'enfance
Région de Bruxelles-Capitale et autres entités fédérées
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page