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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
 
Auteur:
Matière(s): Code bruxellois de l'aménagement du territoire
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
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