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Fiche du dossier A-377/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-377/1-15/16 Proposition d'ordonnance visant à dispenser les copropriétés forcées de l'obligation de réaliser une reconnaissance de l'état du sol si l'activité à risque concerne une installation de chauffage au mazout.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Draps Willem
Van Goidsenhoven Gaëtan
de Clippele Olivie
Matière(s): Pollution du sol
Logement
Conformité et sécurité
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: 02/06/2017 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/06/2016 Dépôt Vincent De Wolf, Willem Draps, Gaëtan Van Goidsenhoven, Olivier de Clippele A-377/1-15/16 
25/11/2016 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 9 (16/17)  15
25/11/2016 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 9 (16/17)  15
16/05/2017 Désignation d'un rapporteur Eric Bott  
16/05/2017 Discussion générale conjointe en commission  
23/05/2017 Discussion générale conjointe en commission  
23/05/2017 Devenue sans objet en commission  
23/05/2017 Rapport écrit Eric Bott A-377/2-16/17 
02/06/2017 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  77
02/06/2017 Intervention Eric Bott C.R.I. 30 (16/17)  77
02/06/2017 Intervention Ahmed El Ktibi C.R.I. 30 (16/17)  79
02/06/2017 Intervention Liesbet Dhaene C.R.I. 30 (16/17)  79
02/06/2017 Intervention Arnaud Pinxteren C.R.I. 30 (16/17)  80
02/06/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  68
02/06/2017 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  69