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Fiche du dossier A-411/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-411/1-16/17 Proposition d'ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de réformer la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Kanfaoui Abdallah
Dilliès Boris
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Politique de mobilité
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/10/2016 Dépôt Vincent De Wolf, Abdallah Kanfaoui, Boris Dilliès A-411/1-16/17 
17/02/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 20 (16/17)  15
17/02/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 20 (16/17)  15
25/05/2019 Caduc(que)