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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance visant à instaurer une déclaration d'absence de passif locatif en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur:
Matière(s): Logement
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page