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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance portant création d'une Commission bruxelloise indépendante de déontologie.
 
Auteur:
Matière(s): Déontologie politique
Gouvernance et transparence
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page