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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois en vue d'augmenter la transparence des rémunérations des mandataires publics bruxellois et d'intégrer l'ensemble de leurs rémunérations dans le plafond de 150%.
 
Auteur:
Matière(s): Mandataires
Gouvernance et transparence
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page