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Fiche du dossier 

Proposition de résolution visant à déclarer la Région de Bruxelles-Capitale zone hors Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI).
 
Auteur:
Matière(s): Economie
Commerce extérieur
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page