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Fiche du dossier A-195/1-14/15

A-195/1-14/15 Proposition de résolution appelant à fournir un cadre juridique sûr à la colocation en concertation avec les acteurs du logement.
 
Auteur: Maron Alain
Verstraete Arnaud
Doulkeridis Christos
Matière(s): Logement
Propriétaires et locataires
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/07/2015 Dépôt Alain Maron, Arnaud Verstraete, Christos Doulkeridis A-195/1-14/15 
20/11/2015 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 12 (15/16)  10
20/11/2015 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 12 (15/16)  10
18/02/2016 Désignation d'un rapporteur Vincent De Wolf, Nadia El Yousfi  
18/02/2016 Discussion générale en commission  
10/03/2016 Discussion générale en commission  
30/03/2017 Discussion reportée  
06/07/2017 Devenue sans objet en commission