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Fiche du dossier A-314/1-15/16

A-314/1-15/16 Proposition de résolution visant à permettre l'application de la règle « one-in two-out » en vue de compenser les charges administratives des entreprises induites par une règlementation nouvelle ou modifiée.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Rousseaux Jacqueline
De Decker Armand
Teitelbaum Viviane
Matière(s): Economie
Classe moyenne / PME / Indépendants
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/03/2016 Dépôt Vincent De Wolf, Jacqueline Rousseaux, Armand De Decker, Viviane Teitelbaum A-314/1-15/16 
10/06/2016 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 36 (15/16)  13
10/06/2016 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 36 (15/16)  13
25/05/2019 Caduc(que)