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Fiche du dossier A-383/1-12/13

A-383/1-12/13 Dépenses électorales des partis politiques pour les élections communales du 14 octobre 2012. Rapport fait au nom du Collège de contrôle.
 
Auteur: Draps Willem
Matière(s): Election régionale
Déontologie politique
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/03/2013 Rapport écrit Willem Draps A-383/1-12/13