Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Personnel (MRBC) Service d'aide médicale urgente Mécanismes de coopération Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral