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Fiche du dossier A-513/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-513/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Budget et finances
Relations extérieures
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 30/06/2017 Date de promulgation: 13/07/2017 Date de publication: 18/07/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/05/2017 Dépôt Gouvernement A-513/1-16/17 
19/05/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 29 (16/17)  10
19/06/2017 Désignation d'un rapporteur Simone Susskind  
19/06/2017 Discussion générale en commission  
19/06/2017 Discussion des articles en commission  
19/06/2017 Votes en commission  
19/06/2017 Adopté(e) en commission  
19/06/2017 Rapport écrit Simone Susskind A-513/2-16/17 
30/06/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 34 (16/17)  49
30/06/2017 Intervention Simone Susskind C.R.I. 34 (16/17)  49
30/06/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 34 (16/17)  49
30/06/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (16/17)  81
30/06/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (16/17)  81
18/07/2017 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur