Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
13/06/2018
Dépôt
Gouvernement
A-700/1-17/18
22/06/2018
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 35 (17/18)
13
11/03/2019
Désignation d'un rapporteur
Ridouane Chahid
11/03/2019
Discussion générale en commission
11/03/2019
Discussion des articles en commission
11/03/2019
Votes en commission
11/03/2019
Adopté(e) en commission
11/03/2019
Rapport écrit
Ridouane Chahid
A-700/2-18/19
22/03/2019
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 21 (18/19)
40
22/03/2019
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 21 (18/19)
41
22/03/2019
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 22 (18/19)
42
22/03/2019
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 22 (18/19)
42
11/04/2019
Publié au Moniteur