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Fiche du dossier A-261/1-20/21

Banque carrefour de la legislation
A-261/1-20/21 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: 19/03/2021 Date de promulgation: 15/04/2021 Date de publication: 23/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/10/2020 Dépôt Gouvernement A-261/1-20/21 
20/11/2020 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 10 (20/21)  3
01/03/2021 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
01/03/2021 Discussion générale en commission  
01/03/2021 Discussion des articles en commission  
01/03/2021 Votes en commission  
01/03/2021 Adopté(e) en commission  
01/03/2021 Rapport écrit Emmanuel De Bock A-261/2-20/21 
19/03/2021 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (20/21)  17
19/03/2021 Intervention Emmanuel De Bock C.R.I. 25 (20/21)  18
19/03/2021 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 25 (20/21)  18
19/03/2021 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (20/21)  12
19/03/2021 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 26 (20/21)  13
23/04/2021 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur