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Fiche du dossier A-359/1-20/21

Banque carrefour de la legislation
A-359/1-20/21 Proposition de décret et d'ordonnance conjoints modifiant les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises afin d'introduire une plus grande transparence dans l'usage des algorithmes au sein des administrations.
 
Auteur: Fremault Céline
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/04/2021 Dépôt Céline Fremault A-359/1-20/21 
19/07/2021 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 40 (20/21)  3
19/07/2021 Renvoi en commission interparlementaire C.R.I. 40 (20/21)  3