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Fiche du dossier A-504/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-504/1-16/17 Proposition d'ordonnance instituant l'obligation d'information et de formation des administrateurs au sein des organismes publics régionaux et des intercommunales.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Teitelbaum Viviane
Matière(s): Administration/Fonction publique
Administration des organismes d'intérêt public
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/04/2017 Dépôt Vincent De Wolf, Viviane Teitelbaum A-504/1-16/17 
14/07/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 35 (16/17)  33
14/07/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 35 (16/17)  33
25/05/2019 Caduc(que)