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Fiche du dossier A-507/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-507/1-16/17 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise.
 
Auteur: Teitelbaum Viviane
Draps Willem
Matière(s): Environnement
Eau
Eau de distribution
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/04/2017 Dépôt Viviane Teitelbaum, Willem Draps A-507/1-16/17 
26/10/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (17/18)  7
26/10/2017 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 8 (17/18)  7
05/02/2019 Retirée par son auteur