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Fiche du dossier A-569/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-569/1-17/18 Proposition d'ordonnance spéciale relative à la limitation du cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement bruxellois.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Fassi-Fihri Hamza
Matière(s): Parlement
Gouvernance et transparence
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/10/2017 Dépôt Benoît Cerexhe, Hamza Fassi-Fihri A-569/1-17/18 
14/12/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (17/18)  8
14/12/2017 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 16 (17/18)  8
09/02/2018 Renvoi en CR Finances et Affaires intérieures C.R.I. 22 (17/18)  17
27/02/2018 Désignation d'un rapporteur René Coppens, Julien Uyttendaele  
27/02/2018 Discussion générale en commission  
13/03/2018 Retirée par son auteur  
26/03/2018 Rapport écrit A-569/2-17/18