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Fiche du dossier A-648/1-17/18

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A-648/1-17/18 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 14 aout 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux.
 
Auteur: Maes Annemie
Matière(s): Bien-être animal
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/03/2018 Dépôt Annemie Maes A-648/1-17/18 
20/07/2018 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 38 (17/18)  19
20/07/2018 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 38 (17/18)  20
25/05/2019 Caduc(que)