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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance visant à soutenir les transitions de parcours professionnel vers le statut d'indépendant à titre principal.
 
Auteur:
Matière(s): Economie
Classe moyenne / PME / Indépendants
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page