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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance visant à introduire la possibilité d'infliger la prestation citoyenne comme sanction alternative en cas d'infractions mixtes dans le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
 
Auteur:
Matière(s): Nihil
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
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