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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance organisant la conclusion de protocole d'accord avec le procureur du Roi dans le cadre de la procédure en cas d'infractions mixtes au Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
 
Auteur:
Matière(s): Nihil
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
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