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Fiche du dossier A-65/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-65/1-19/20 Proposition d'ordonnance visant à régler les conflits d'intérêts entre les mandataires élus et la gestion des administrations, des associations et entreprises publiques.
 
Auteur: Weytsman David
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/11/2019 Dépôt David Weytsman A-65/1-19/20 
29/11/2019 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (19/20)  13
29/11/2019 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (19/20)  13