Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
11/03/2020
Dépôt
Tristan Roberti, Vincent De Wolf
A-164/1-19/20
03/07/2020
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 26 (19/20)
21
03/07/2020
Renvoi commission environnement et énergie
C.R.I. 26 (19/20)
21
08/07/2020
Rapport écrit
Ingrid Parmentier
A-164/2-19/20
08/07/2020
Désignation d'un rapporteur
Ingrid Parmentier
08/07/2020
Discussion générale en commission
08/07/2020
Discussion des articles en commission
08/07/2020
Votes en commission
08/07/2020
Adopté(e) en commission
16/07/2020
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 28 (19/20)
116
16/07/2020
Intervention
Ingrid Parmentier
C.R.I. 28 (19/20)
116
16/07/2020
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 28 (19/20)
117
17/07/2020
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 30 (19/20)
27
17/07/2020
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 30 (19/20)
28
16/09/2020
Publié au Moniteur
p.m.