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Fiche du dossier A-126/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-126/1-19/20 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à fixer des conditions de commercialisation du foie gras.
 
Auteur: Austraet Victoria
de Lobkowicz Ariane
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/12/2019 Dépôt Victoria Austraet, Ariane de Lobkowicz A-126/1-19/20 
11/06/2021 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 34 (20/21)  14
11/06/2021 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 34 (20/21)  14