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Fiche du dossier A-343/1-20/21

Banque carrefour de la legislation
A-343/1-20/21 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 février 2014 relative à la garantie, au sein des organes de gestion des personnes morales, d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Lefrancq Véronique
Debaets Bianca
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/03/2021 Dépôt Véronique Lefrancq, Bianca Debaets A-343/1-20/21 
19/07/2021 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 40 (20/21)  2
19/07/2021 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 40 (20/21)  2