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Fiche du dossier A-442/1-21/22

Banque carrefour de la legislation
A-442/1-21/22 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'interdire le fait d'attacher ou d'enfermer dans un espace restreint un chien de manière continue ou habituelle.
 
Auteur: Austraet Victoria
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 21/22
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/10/2021 Dépôt Victoria Austraet A-442/1-21/22 
06/05/2022 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 31 (21/22)  1
06/05/2022 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 31 (21/22)  1
20/03/2024 Désignation d'un rapporteur Ariane de Lobkowicz  
20/03/2024 Discussion générale en commission