Proposition de résolution relative à l'adaptation de la réglementation sur les funérailles et sépultures à l'évolution des souhaits et besoins de la société
Auteur:
Debaets Bianca Weytsman David Kompany Pierre Austraet Victoria
Matière(s):
Législature: 19/24
Session: 20/21
Date de vote: 20/01/2023
Date de promulgation:
Date de publication:
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
30/04/2021
Dépôt
Bianca Debaets, David Weytsman, Pierre Kompany, Victoria Austraet