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Fiche du dossier A-559/1-21/22

Banque carrefour de la legislation
A-559/1-21/22 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements.
 
Auteur: Fremault Céline
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 21/22
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/05/2022 Dépôt Céline Fremault A-559/1-21/22 
19/09/2022 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (22/23)  13
19/09/2022 Renvoi commission développement territorial C.R.I. 1 (22/23)  13
16/01/2023 Désignation d'un rapporteur Soetkin Hoessen  
16/01/2023 Discussion générale en commission