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Fiche du dossier A-637/1-22/23

Banque carrefour de la legislation
A-637/1-22/23 Proposition d'ordonnance spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à renforcer le principe d'égalité entre les électeurs.
 
Auteur: Uyttendaele Julien
De Wolf Vincent
Teitelbaum Viviane
de Lobkowicz Ariane
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 22/23
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/11/2022 Dépôt Julien Uyttendaele, Vincent De Wolf, Viviane Teitelbaum, Ariane de Lobkowicz A-637/1-22/23 
20/01/2023 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 17 (22/23)  7
20/01/2023 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 17 (22/23)  8
30/03/2023 Avis du Conseil d'Etat Conseil d'Etat A-637/2-22/23