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Question d'actualité concernant un avis du Gouvernement sur le projet fédéral d'arrêté royal fixant les principes généraux de la fonction publique.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Robert Delathouwer, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction pubique, de la Lutte contre l'Incendie, de l'Aide médicale urgente et de la Mobilité (question n°3)

 
Date de réception: 26/11/1999 Date de publication: 26/11/1999 Référence: C.R.I. 5 (99/00), page 167
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 26/11/1999 Référence: C.R.I. 5 (99/2000), page 168
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/11/1999 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 5 (99/2000) 167
26/11/1999 Réponse Robert Delathouwer C.R.I. 5 (99/2000) 168
26/11/1999 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 5 (99/2000) 168