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Interpellation concernant le CPAS de Bruxelles-Ville et sa politique illégale de mise sur pied de dispositifs pour l'accueil des illégaux dans notre pays.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas et Annemie Neyts-Uyttebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°13)

 
Date de réception: 30/11/1999 Date de publication: 10/12/1999 Référence: C.R.I. 4 (99/00), page 46
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 10/12/1999 Référence: C.R.I. 4 (99/00), page 50
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/1999 Jointe à la discussion du budget C.R.I. 4 (99/00) 46
10/12/1999 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 4 (99/00) 46
10/12/1999 Réponse Annemie Neyts-Uyttebroeck C.R.I. 4 (99/00) 50
10/12/1999 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 4 (99/00) 52