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Question écrite concernant l'application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxi et aux services de location de voitures avec chauffeur.

de
Guy Vanhengel
à
Eric André, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°43)

 
Date de réception: 06/03/2000 Date de publication: 15/04/2000 Référence: B.Q.R. 6 (99/00), page 362
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/01/2001 Référence: B.Q.R. 6 (99/00), page 1071
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/01/2001 Réponse Willem Draps B.Q.R. 6 (99/00) 1071
 
Question