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Question écrite concernant le non-respect de la législation linguistique par la société de logement social Foyer Ixellois.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Alain Hutchinson, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement (question n°20)

 
Date de réception: 22/02/2000 Date de publication: 15/04/2000 Référence: B.Q.R. 6 (99/00), page 452
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/04/2000 Référence: B.Q.R. 6 (99/00), page 452
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/04/2000 Réponse Alain Hutchinson B.Q.R. 6 (99/00) 452
 
Question