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Question d'actualité concernant la position du Secrétaire d'Etat sur la régionalisation du code de la route.

de
Evelyne Huytebroeck
à
Robert Delathouwer, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction pubique, de la Lutte contre l'Incendie, de l'Aide médicale urgente et de la Mobilité (question n°9)

 
Date de réception: 21/04/2000 Date de publication: 28/04/2000 Référence: C.R.I. 23 (99/00), page 719
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 28/04/2000 Référence: C.R.I. 23 (99/00), page 719
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/04/2000 Développement Evelyne Huytebroeck C.R.I. 23 (99/00) 719
28/04/2000 Intervention Joël Riguelle C.R.I. 23 (99/00) 719
28/04/2000 Réponse Robert Delathouwer C.R.I. 23 (99/00) 719
28/04/2000 Réplique Evelyne Huytebroeck C.R.I. 23 (99/00) 720
28/04/2000 Réplique Joël Riguelle C.R.I. 23 (99/00) 720