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Interpellation concernant le retard pris par le Collège réuni en matière de législation visant à financer la mise aux normes 2010 des maisons de repos et de soins publiques et privées non commerciales.

de
Michel Colson
à
Pascal Smet et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°64)

 
Date de réception: 25/09/2007 Date de publication: 07/11/2007 Référence: B.I.Q. 2 (06/07), page 5
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 07/11/2007 Référence: B.I.Q. 2 (06/07), page 11
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/09/2007 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
26/09/2007 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
07/11/2007 Développement Michel Colson B.I.Q. 2 (07/08) 6
07/11/2007 Interpellation jointe Carine Vyghen B.I.Q. 2 (07/08) 10
07/11/2007 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 2 (07/08) 11
07/11/2007 Réplique Michel Colson B.I.Q. 2 (07/08) 18