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Question écrite concernant la circulaire aux sociétés de logement bruxelloises agréées relatives à leurs obligations linguistiques.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Alain Hutchinson, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement (question n°38)

 
Date de réception: 29/08/2000 Date de publication: 15/10/2000 Référence: B.Q.R. 11 (99/00), page 784
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/02/2001 Référence: B.Q.R. 11 (99/00), page 1145
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/02/2001 Réponse Alain Hutchinson B.Q.R. 11 (99/00) 1145
 
Question