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Question orale concernant "la prescription du délit d'urbanisme"

de
Olivier de Clippele
à
Willem Draps, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°20)

 
Date de réception: 20/11/2000 Date de publication: 21/12/2000 Référence: C.R.I. 13 (00/01), page 333
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 21/12/2000 Référence: C.R.I. 13 (00/01), page 333
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2000 Question posée au nom de l'auteur Marc Cools C.R.I. 13 (00/01) 333
21/12/2000 Développement Marc Cools C.R.I. 13 (00/01) 333
21/12/2000 Réponse Willem Draps C.R.I. 13 (00/01) 333
21/12/2000 Réplique Marc Cools C.R.I. 13 (00/01) 334