Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afférent aux amendes administratives applicables en matière de coordination et d'organisation des chantiers en voie publique.

de
Benoît Cerexhe
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°130)

 
Date de réception: 27/11/2000 Date de publication: 15/01/2001 Référence: B.Q.R. 14 (00/01), page 1054
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 15/01/2001 Référence: B.Q.R. 14 (00/01), page 1054
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/01/2001 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 14 (00/01) 1054
 
Question