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Question écrite concernant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 et du 28 mai 1998 relatifs aux primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice des personnes physiques et de personnes morales de droit privé.

de
Benoît Cerexhe
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°101)

 
Date de réception: 15/02/2001 Date de publication: 15/03/2001 Référence: B.Q.R. 16 (00/01), page 1190
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 15/03/2001 Référence: B.Q.R. 16 (00/01), page 1190
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/03/2001 Réponse François-Xavier de Donnéa B.Q.R. 16 (00/01) 1190
 
Question