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Question écrite concernant le numéro d'urgence via SMS pour les personnes sourdes et malentendantes.

de
Bianca Debaets
à
Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°45)

 
Date de réception: 10/06/2011 Date de publication: 15/10/2011 Référence: B.Q.R. 4 (10/11), page 40
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/10/2011 Référence: B.Q.R. 4 (10/11), page 40
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/06/2011 Recevable p.m.
15/10/2011 Réponse Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck B.Q.R. 4 (10/11) 40
 
Question