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Interpellation concernant les mesures prises à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction.

de
Liesbet Dhaene
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°30)

 
Date de réception: 19/02/2015 Date de publication: 04/03/2015 Référence: B.I.Q. 11 (14/15), page 8
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 04/03/2015 Référence: B.I.Q. 11 (14/15), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2015 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
23/02/2015 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
04/03/2015 Développement Liesbet Dhaene B.I.Q. 11 (14/15) 8
04/03/2015 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 11 (14/15) 10
04/03/2015 Réplique Liesbet Dhaene B.I.Q. 11 (14/15) 11