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Question écrite concernant le basculement vers la Commission communautaire commune des institutions d'aide aux personnes agréées par la Commission communautaire française.

de
Liesbet Dhaene
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°5)

 
Date de réception: 03/02/2015 Date de publication: 15/04/2015 Référence: B.Q.R. 1 (14/15), page 25
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/04/2015 Référence: B.Q.R. 1 (14/15), page 25
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/02/2015 Recevable p.m.
15/04/2015 Réponse Pascal Smet et Céline Fremault B.Q.R. 1 (14/15) 25
15/04/2015 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question